Question écrite n° 1533 :
Charges ouvrant droit a reduction d'impot

9e Législature

Question de : M. Bonnet Alain
- Socialiste

M Alain Bonnet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait que, pour se voir convenablement assures contre les prejudices lies aux cambriolages, beaucoup de menages sont contraints d'installer chez eux des systemes de securite renforcee (alarmes, portes blindees, grillages aux fenetres). Il lui demande s'il lui parait possible d'admettre les depenses ainsi engagees pour renforcer la protection des personnes et des biens au nombre des charges ouvrant droit a une reduction d'impot.

Données clés

Auteur : M. Bonnet Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 8 août 1988

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