Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des retraites de la gendarmerie. En effet, en principe, il existe une certaine parite entre les traitements des fonctionnaires de la police nationale et les soldes des militaires de la gendarmerie. Or, ce n'est plus le cas depuis l'integration de l'indemnite de sujetion speciale de police dans la base de calcul des pensions de retraite. Ce fait, prejudiciable aux militaires de la gendarmerie, resulte de ce que cette derniere est echelonnee sur dix ans, entre le 1er janvier 1983 et le 1er janvier 1992, pour les fonctionnaires de la police nationale, alors qu'elle est echelonnee sur quinze ans, entre le 1er janvier 1984 et le 1er janvier 1998 pour les militaires de la gendarmerie nationale. La parite qui existait entre les retraites des uns et des autres avant le 1er janvier 1983, date de debut de l'integration de l'ISSP, est rompue jusqu'au 1er janvier 1998, date de la fin de cette integration. Il lui demande donc de bien vouloir etudier les mesures necessaires afin de corriger cette disparite.