Question de : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République

M Edouard Frederic-Dupont expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que si le statut de retraite des femmes de commercants et d'artisans, conjointes-collaboratrices non remunerees, a ete constitue, il n'en a rien ete pour les conjointes-collaboratrices des membres des professions liberales, non remunerees. Il lui rappelle qu'il n'existe pas actuellement de regime d'assurance vieillesse pour les conjoints-collaborateurs des membres des professions liberales. Il lui rappelle encore que la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 a donne la possibilite a l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions liberales de mettre a l'etude un regime facultatif d'assurance vieillesse auquel pourraient adherer les conjoints-collaborateurs quand ils ne beneficient pas d'un regime obligatoire d'assurance vieillesse. Il lui demande en consequence quand ce projet prevu en juillet 1987 a abouti a une conclusion et quand il deposera un projet de loi tendant a reparer une lacune du systeme social actuel dont souffrent un tres grand nombre de femmes conjointes-collaboratrices non remunerees des membres des professions liberales.