Assiette
Question de :
M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République
M Edouard Frederic-Dupont expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que lors des debats de l'Assemblee nationale du 21 octobre 1988 (JO Debats du 22 octobre 1988, p 1174) le ministre du budget avait approuve sans restriction la declaration du rapporteur general indiquant que lorsqu'un proprietaire occupe sa residence principale « cet element est egalement pris en compte dans la reconnaissance objective de la valeur venale de la residence principale ». Il lui demande les modalites selon lesquelles une telle prise en compte de l'occupation par le proprietaire de son immeuble doit effectivement intervenir pour l'appreciation objective de cette valeur venale.
Auteur : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot de solidarite sur la fortune
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989