Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'une des consequences, assez mal percue, de la mise en oeuvre progressive des lois de decentralisation depuis 1982. En effet, les lois de base promulguees depuis lors renvoient essentiellement, pour leur mise en oeuvre pratique, aux decrets et circulaires des ministeres. L'envahissement progressif et inexorable de la reglementation dans le processus de decentralisation (a ce jour pres de 300 decrets pour la globalite de la reforme et quelque 10 000 articles reglementaires) peut conduire a renforcer arbitrairement le controle de legalite exerce par le prefet en depassant implicitement l'esprit et la lettre de la loi. Ce controle peut aussi devenir tatillon et confiner, par la precision et le caractere detaille des textes qu'il entend faire respecter, au controle de l'opportunite des decisions des collectivites locales ; en derniere analyse, il peut constituer un frein a l'initiative locale, emportant l'instabilite des situations juridiques. En consequence, il demande que lui soit communique, pour information, le nombre de deferes des prefets, collectivite par collectivite et annee par annee, introduits devant les juridictions administratives, de 1982 a ce jour, a l'encontre des departements et des villes de plus de 100 000 habitants.