Politique du sport
Question de :
M. Bouvard Lo�c
- Union du Centre
M Loic Bouvard demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, de lui preciser les raisons qui s'opposent a la publication des decrets d'application de la loi no 87-979 du 7 decembre 1987 relative a l'organisation et la promotion des activites physiques et sportives, puisque, en l'absence notamment du decret prevu a l'article 4, cette loi est inappliquee et inapplicable.
Auteur : M. Bouvard Lo�c
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989