Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber appelle l'attention M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les difficultes d'application, dans les departements, de l'article 6 du decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Cette disposition prevoit en effet qu'au titre de la promotion interne trois recrutements parmi les attaches principaux et directeurs territoriaux pourront etre decides pour neuf recrutements issus des concours ou mutations a la collectivte, a present ramenee a un pour trois par le decret no 89-374 du 9 juin 1989. Au regard de la jeunesse de chaque administration departementale constituee de jeunes cadres A, qui ont assume avec competence et devouement les multiples taches de la decentralisation depuis 1982, il apparait a la fois derisoire et injuste de pourvoir en priorite le cadre superieur de la categorie A par des stagiaires issus de concours externes et souvent exterieurs au departement de recrutement. Il semblerait au contraire logique, du moins dans une periode initiale que, hormis le cas echeant le concours interne, l'acces au grade d'administrateur soit d'abord reserve a l'encadrement deja en place grace a la promotion interne, acces entendu comme une marque de reconnaissance de la valeur des attaches principaux et directeurs territoriaux. Il lui demande en consequence qu'il soit procede a une modification de l'article 6 du decret susvise en tenant compte de la specificite et la jeunesse des administrations departementales afin que l'acces a la promotion interne ne soit plus liee exclusivement a des recrutements par concours ou mutations. Cette solution aurait le merite d'eviter des blocages dans la carriere des cadres A au plan departemental, de telle sorte que l'acces au grade d'administrateur ne soit plus considere comme une tres rare exception au titre de la promotion interne, au regard de la norme actuellement presente.