Question de : M. M�haignerie Pierre
- Union du Centre

M Pierre Mehaignerie appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des etrangers demandeurs d'asile vis-a-vis des prestations familiales. Il lui precise que les etrangers en situation reguliere beneficient des prestations familiales a condition que leurs enfants resident en France. La liste des titres de sejour regulier admis exclut les autorisations provisoires de sejour « en vue de demarches aupres de l'Office francais de protection des refugies et apatrides (OFPRA) » d'une duree d'un mois ainsi que les recepisses d'une validite de trois mois renouvelables qui valent pour les interesses autorisation de travail et de sejour jusqu'a ce qu'il soit statue sur leur demande d'asile ; en raison de la longueur des delais d'instruction des dossiers et des possibilites de recours, cette situation provisoire peut avoir une duree telle que ces familles deja eprouvees ne peuvent beneficier de prestations qui seraient un atout pour leur integration. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il entend prendre pour accelerer l'instruction des dossiers en vue de l'obtention du statut de refugie en dotant l'OFPRA des moyens necessaires a l'execution de sa mission et pour permettre aux demandeurs d'asile de beneficier des prestations familiales des lors que, autorises a travailler, ils contribuent, par l'exercice d'une activite professionnelle, a l'elevation du niveau de la richesse nationale et a l'accroissement des ressources de la Caisse nationale d'allocations familiales.