Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la convention actuellement en cours de negociations, entre les caisses nationales de protection sociale et les syndicats medicaux. Des l'engagement de ces negociations, il a fait connaitre les conditions qu'il mettait au renouvellement de la convention, afin d'influencer la volonte des partenaires conventionnels. Lors de la discussion a l'Assemblee nationale du projet de loi portant dispositions relatives a la securite sociale et a la formation continue des personnels hospitaliers, il a depose un amendement tendant, en cas de non-renouvellement de la convention nationale, a mettre en oeuvre des conventions locales entre les caisses primaires d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales les plus representatives des medecins, ces conventions locales etant etablies en conformite avec les clauses d'une convention type. Au cours de la 2e seance de l'Assemblee nationale du 22 juin 1989, il a declare qu'il avait note avec une certaine satisfaction que, depuis que l'amendement a ete rendu public, depuis que certains ont considere qu'une epee de Damocles planait sur la discussion conventionnelle, celle-ci a avance. Cette declaration constitue une evidente pression sur les parties concernees. Devant l'opposition manifestee par les groupes parlementaires, autres que le groupe socialiste, il decidait de retirer l'amendement en cause, tout en affirmant que ses objectifs et sa determination l'ameneraient a prendre des decisions si les objectifs qu'il proposait n'etaient pas respectes, et si l'accord n'allait pas dans ce sens. Il est a craindre que cet amendement soit repris en seconde lecture, et que le Gouvernement envisage alors de faire adopter l'ensemble du texte et l'amendement en cause, en application de l'article 49-3 de la Constitution. Les positions prises a cet egard traduisent en fait un comportement ideologique tendant a l'encadrement du secteur II. Cette attitude a provoque de tres vives reactions de la part du corps medical. En effet, celui-ci, mais egalement les assures sociaux, risquent de faire les frais de discussions qui se bloquent. Devant cet acharnement on peut se demander si le Gouvernement souhaite vraiment qu'un accord ait lieu, et s'il ne cherche pas un pretexte justifiant une intervention de l'Etat dans l'exercice liberal des professions medicales. Il lui demande quelles reponses appellent de sa part les craintes manifestement fondees, dont il vient de lui faire part.