Question de : M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Mauger attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur les conditions d'application de l'article R 1222 c) du code de l'urbanisme qui admet, pour le calcul de la surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction, la deduction des surfaces des batiments amenages en vue du stationnement des vehicules. Il lui demande si, conformement, semble-t-il, au principe enonce par l'article precite, la surface des locaux des maisons individuelles affectes au stationnement des deux roues, des voitures d'enfants, ou des vehicules pour handicapes, et dont la configuration est, a l'exception de la largeur des issues, similaires a celle des garages pour vehicules automobiles, est susceptible d'etre deduite de la surface de plancher hors oeuvre brute.