Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République

Dans le souci de faciliter les demarches des usagers, il a ete demande aux communes, par MM les prefets et les sous-prefets (a la demande de M le ministre de l'interieur) de prendre en charge l'instruction des demandes de passeports et de leur renouvellement. Si cette disposition ne peut qu'etre approuvee, dans la mesure ou elle ameliore le service public en rapprochant l'usager de l'administration, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit la d'un service qui incombe normalement a l'Etat. Sachant que le temps necessaire pour l'instruction d'une telle demande est d'environ une demi-heure par passeport, M Jean-Pierre Delalande demande a M le ministre de l'interieur s'il ne lui paraitrait pas equitable que les communes soient indemnisees financierement par l'Etat, pour le travail ainsi accompli par des employes municipaux et eviter par la meme que cela ne s'analyse comme un nouveau transfert des charges de l'Etat vers les communes.