Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 374 du code civil. En effet, cet article confere a la mere, notamment lorsqu'il y a reconnaissance d'un enfant par les pere et mere, l'autorite parentale. Seule une action introduite aupres d'un tribunal pourra eventuellement en decider autrement. L'application de ce texte juridique cree bien souvent des situations difficiles, voire des drames, lorsque les parents se separent. L'autorite parentale est alors exercee en entier par la mere. Ceci met en exergue une attribution par trop exclusive accordee a la mere. Le pere ne pourra, semble-t-il disposer de l'exercice de l'autorite parentale qu'avec la permission de la mere de son enfant. Si bien que nombreux sont les cas ou peres et enfants endurent un veritable calvaire. En consequence, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'apporter des modifications a l'article 374 du code civil afin d'etablir un partage equilibre des responsabilites et droits en matiere d'autorite parentale.