Question écrite n° 15354 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Delahais Jean-Fran�ois
- Socialiste

M Jean-Francois Delahais appelle l'attention de M le Premier ministre sur l'inegalite de representation des professions liberales au Conseil economique et social et a la commission permanente de concertation des professions liberales. Il semble, en effet, qu'en depit de l'obtention par l'APCPL de 49 p 100 des suffrages des professionnels liberaux face a l'UNAPL, au SAF et a des candidats independants lors des elections a la caisse d'assurance maladie des professions liberales de province de novembre 1988, l'APCPL ne designe a ce jour aucun representant des professions liberales tant au Conseil economique et social qu'a la commission permanente de concertation. Or le monopole de representation prevu par les textes en vigueur laisse apparaitre une inadequation flagrante avec la pluralite des professions liberales. Il lui demande s'il n'estime pas necessaire de modifier ces textes afin de permettre a l'assemblee permanente des chambres des professions liberales d'etre representee equitablement au sein des institutions precitees.

Données clés

Auteur : M. Delahais Jean-Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions liberales

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : Service du Premier Ministre

Date :
Question publiée le 3 juillet 1989

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