Question de : M. Meylan Michel
- Union pour la démocratie française

M Michel Meylan, attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la necessite de prolonger les dispositions fiscales en faveur des travaux de batiments. La loi du 29 decembre 1984, modifiee par celle du 30 decembre 1986, prevoit des reductions d'impots en faveur des personnes qui investissent dans des logements neufs destines a la location, ainsi que celles qui procedent a de grosses reparations afferentes a l'habitation principale. Ces mesures expirent le 31 decembre 1989. Cette echeance risque de provoquer un arret brutal de la construction et de nuire a l'evolution du secteur locatif dont l'offre est encore aujourd'hui largement deficitaire. Aussi, il parait souhaitable de prolonger ces dispositions jusqu'en 1992, afin de ne pas hypothequer la reprise encore fragile de ce secteur d'activite, de reduire le deficit entre l'offre et la demande de logements locatifs, d'inciter a la restauration du patrimoine ancien.