Question de : M. Zeller Adrien
- Union du Centre

M Adrien Zeller appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le devenir des dispositifs fiscaux fixes par la loi du 29 decembre 1984, modifiee par la loi du 30 decembre 1986, prevoyant d'une part une reduction d'impot pour les investissements immobiliers a but locatif, d'autre part une reduction d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale. L'expiration de ces dispositifs au 31 decembre 1989 inquiete les professionnels du batiment. En effet, la non-prolongation de ces incitations fiscales, qui avaient ete retenues par le Gouvernement et le Parlement parce qu'elles avaient une incidence non negligeable tant sur le volume des constructions neuves que sur celui des travaux relatifs au patrimoine ancien, est de nature a provoquer un ralentissement serieux de l'activite de la construction a un moment ou la reprise de ce secteur est encore fragile et a nuire a l'evolution du secteur locatif. Aussi lui demande-t-il d'envisager, a l'occasion de la prochaine loi de finances, la prolongation de ces dispositions jusqu'au 31 decembre 1992 afin de permettre une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes de construction.