Question écrite n° 15368 :
Politique fiscale

9e Législature

Question de : M. Beix Roland
- Socialiste

M Roland Beix appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif prevu par la loi du 29 decembre 1984 modifiee par une loi du 30 decembre 1986, et sur la perennite des reductions d'impots pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale instituees par les memes textes. Ces mesures ont des incidences directes sur le volume tant des travaux neufs que de ceux portant sur le patrimoine ancien. Or, elles vont expirer le 31 decembre 1989, ce qui risque de provoquer un arret brutal dans l'activite de construction qui pourrait nuire a l'evolution du secteur locatif. Il lui demande, en consequence, s'il envisage de prolonger ces dispositions jusqu'en 1992, ce qui permettrait une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes de construction.

Données clés

Auteur : M. Beix Roland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 3 juillet 1989

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