Question de : M. Destot Michel
- Socialiste

M Michel Destot interroge M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les dispositions fiscales en faveur des travaux du batiment. Au moment ou le Gouvernement degage des priorites budgetaires pour 1990, les professionnels du batiment s'interrogent sur le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif prevu par la loi du 29 decembre 1984 (modifiee par une loi du 30 decembre 1986) et sur la perennite des reductions d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale instituees par les memes textes precites. Ces mesures, qui ont des incidences directes sur le volume tant des travaux neufs que de ceux portant sur le patrimoine ancien, vont en effet expirer le 31 decembre 1989. Cette echeance risque de provoquer un arret brutal dans l'activite de construction a un moment ou la reprise encore fragile du secteur subit les consequences de mesures rigoureuses qui ont ete adoptees lors de la derniere loi de finances. En outre, il y a lieu de souligner que l'arret de ce type de mesures est de nature a nuire a l'evolution du secteur locatif dont o connait l'importance pour satisfaire les besoins elementaires d'une partie des Francais. Il lui demande donc s'il compte prolonger ces dispositions jusqu'en 1992, ce qui permettrait une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes de construction.