Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la reponse a une question ecrite no 8340 parue au Journal officiel du 22 mai 1989, par laquelle il souhaitait connaitre le regime fiscal applicable aux presidents des conseils des prud'hommes et presidents des commissions des chambres de commerce et d'industrie. Si le regime fiscal des remboursements de frais engages directement par ces elus a ete bien defini dans la reponse, un doute demeure quant au sort des frais annexes a la fonction, qui s'averent dans certains cas tres importants. En effet, outre les frais de deplacement, les presidents des conseils des prud'hommes et presidents des commissions des CCI sont amenes a participer a des manifestations et ceremonies officielles liees a leur fonction pour lesquelles ils engagent des depenses certes somptuaires, mais toujours necessaires et souvent disproportionnees a leurs ressources. Dans l'etat de la legislation fiscale, de telles depenses ne peuvent etres prises en compte, penalisant ainsi les interesses. A titre d'exemple, les presidents des conseils des prud'hommes, ne siegeant pas en robe, comme leurs homologues des tribunaux de commerce, doivent supporter des frais vestimentaires eleves. En consequence, il lui demande si les presidents des conseils des prud'hommes ou les presidents de commissions des CCI pourraient, en l'etat actuel de la legislation, deduire les frais directement lies a leurs fonctions, tels que vestimentaires ou de reception. Plus generalement, il souhaite que lui soit precise si ces frais pourraient etre deduits dans les conditions habituelles du droit commun.