Question de : M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Debre demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de lui preciser la suite que le Gouvernement entend donner au projet de statut des cadres A techniques des collectivites territoriales, projet prepare a partir de 1984 et qui a fait l'objet d'une concertation tres large. Dans son ensemble, il avait recu l'accord des representants des cadres concernes. Or il apparait que les orientations rendues publiques par le secretaire d'Etat lors du congres des ingenieurs des villes de France, recemment tenu a Angers, ne reprennent pas les propositions elaborees precedemment et qu'il avait lui-meme rendues publiques quelque temps auparavant. Ces nouvelles propositions ne reprenent pas celles issues de la concertation avec les professionnels et ne repondent pas aux necessites de l'administration des collectivites. Il lui demande donc, afin de combler rapidement ce vide juridique et statutaire, de preciser ses intentions actuelles a ce sujet. Entend-t-il elaborer un cadre d'emplois de la categorie A technique qui fasse de la fonction publique territoriale l'egale de celle de l'Etat, tout en etant differente pour pouvoir s'adapter aux specificites des collectivites territoriales. Ce statut devrait faciliter la mise en oeuvre d'une fonction publique territoriale moderne et respecter l'engagement pris par le ministre de l'interieur, en reponse a une question ecrite du 30 decembre 1985 parue au Journal officiel du 17 fevrier 1986, de reclasser les DGST des communes de 40 000 a 80 000 habitants dans le grade superieur.