Question de : M. Migaud Didier
- Socialiste

M Didier Migaud attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif prevu par la loi du 29 decembre 1984 (modifiee par une loi du 30 decembre 1986) et sur la perennite des reductions d'impot pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale par les memes textes precites. Ces mesures qui ont des incidences directes sur le volume tant des travaux neufs que de ceux portant sur le patrimoine ancien vont en effet expirer le 31 decembre 1989. Cette echeance risque, selon les professionnels, de provoquer un arret brutal dans l'activite de construction et de nuire a l'evolution du secteur locatif dont on connait l'importance pour satisfaire les besoins elementaires d'une partie des Francais. En consequence, il lui demande son sentiment et s'il entend faire prolonger ces dispositions jusqu'en 1992, ce qui pourrait permettre une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes de construction.