Question de : M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Colombier attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation qui a ete reservee aux secretaires de mairie par les decrets du 30 decembre 1987. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de retoucher les textes afin que les secretaires de mairie, en fonction au 31 decembre 1987 dans les communes de moins de 2 000 habitants et qui, a cette date, etaient titulaires soit du grade de secretaire general de villes de 2 000 a 5 000 habitants, soit de celui de secretaire de mairie de communes de 2 000 habitants qualifie de premier niveau, puissent etre integres dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux et, dans la negative, quelles seraient les raisons qui pourraient motiver ce refus.