Question de : M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la loi du 29 decembre 1984 (modifiee par une loi du 30 decembre 1986), relative a l'investissement immobilier locatif. Ce texte institue un dispositif de reductions d'impots pour les logements neufs acquis ou construits entre le 12 septembre 1984 et le 31 decembre 1989 ainsi que pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale payees entre le 1er janvier 1985 et le 31 decembre 1989. Ces mesures qui ont des incidences directes sur le volume des travaux neufs et sur celui portant sur le patrimoine ancien, doivent expirer le 31 decembre 1989. Leur suppression risque de provoquer un arret brutal de l'activite du batiment a un moment ou la reprise est encore fragile dans ce secteur. Il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable de reconduire ce dispositif au moins jusqu'en 1992.