Politique fiscale
Question de :
M. Cousin Alain
- Rassemblement pour la République
M Alain Cousin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif prevu par la loi du 29 decembre 1984 modifiee par la loi du 30 decembre 1986 et sur la perennite des reductions d'impots pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale instituees par les memes textes precites. Ces mesures arrivent a expiration le 31 decembre 1989. Il lui demande s'il envisage prolonger ces dispositions jusqu'en 1992 afin de permettre une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes de construction.
Auteur : M. Cousin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989