Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les legitimes preoccupations des professionnels du batiment et des travaux publics. Ces preoccupations concernent plus particulierement le devenir des incitations fiscales relatives a l'investissement immobilier locatif prevues par la loi du 29 decembre 1984 (modifiee par la loi du 30 decembre 1986) et la perennite des reductions d'impots pour les depenses de grosses reparations afferentes a l'habitation principale institues par les memes textes precites. Il rappelle que ces mesures positives qui ont des incidences directes sur le volume tant des travaux neufs que ceux portant sur le patrimoine ancien doivent normalement expirer le 31 decembre 1989. Il estime que cette echeance risque malheureusement de provoquer un arret brutal dans l'activite de construction a un moment ou la reprise encore fragile du secteur subit par ailleurs les consequences de mesures rigoureuses qui ont ete adoptees lors de la derniere loi de finances. Aussi, alors que le Gouvernement est en train de degager les priorites budgetaires pour 1990, il lui apparait indispensable de prolonger ces dispositions jusqu'en 1992, ce qui permettrait une plus grande souplesse et une meilleure harmonie dans les programmes de construction. Il le remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce probleme.