Question de : M. Floch Jacques
- Socialiste

M Jacques Floch attire l'attention du M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les tarifs pratiques par les societes d'assurances aux conducteurs, assujettis a l'obligation d'assurance de leur responsabilite civile. En effet, la loi du 27 fevrier 1958 a institue cette obligation, et les societes d'assurances sont habilitees a delivrer aux assures les attestations legales. Or on constate actuellement que le prix d'une attestation, pour un meme vehicule, et pour un meme conducteur, varie du simple au quadruple, d'une societe d'assurance a l'autre, et que, pour toutes les societes, 50 p 100 des sommes versees restent disponibles pour le reglement des sinistres. Bien qu'il n'entre pas dans l'application de la loi du 27 fevrier de fixer les tarifs, cette loi donnait une finalite a l'assurance automobile : l'indemnisation des victimes. Devant cet etat de fait, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin de corriger ces disparites.