Question de : Mme Papon Monique
- Union du Centre

Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les initiatives que pourraient prendre le Gouvernement pour lutter contre le surendettement des menages. En effet, la confederation syndicale du cadre de vie, souvent amenee a intervenir dans ce domaine, estime necessaire d'adopter une procedure judiciaire d'apurement du passif des menages qui permette aux juges d'instance d'intervenir dans certains cas critiques pour, en raison des circonstances, etablir un plan d'apurement global, alleger les dettes par exemple en supprimant les penalites ou les majorations, reamenager le paiement des dettes dans le temps, prononcer quitus des sommes dues dans certains cas particulierement douloureux. Bien que consciente que l'instauration d'une telle procedure pourrait poser des problemes economiques importants, cette confederation, qui continue et continuera a developper aupres des consommateurs les actions preventives sur la gestion budgetaire, le credit a la consommation, a l'immobilier, estime que la situation actuelle ou les debiteurs negocient au coup par coup sous la pression sans, pour certains d'entre eux, avoir aucune chance d'apurer leur passif entraine un cout social tres eleve. Elle lui demande donc de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.