Finances locales
Question de :
M. Bouvard Lo�c
- Union du Centre
M Loic Bouvard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le fait que la loi de finances 1989 a prevu de transferer le paiement de l'indemnite de logement des instituteurs des communes au Centre national de la fonction publique (CNFPT), mais que, faute de decret d'application ou de convention avec l'Etat, le relais ne serait pas pris effectivement au 1er juillet et que les enseignants ne percevraient qu'avec plusieurs mois de retard cette indemnite, justifiant la protestation du Syndicat national des ecoles qui denonce « l'imprevoyance et l'irresponsabilite » qui ont preside a ce dossier. Il lui demande la nature des initiatives qu'il se propose de prendre pour remedier effectivement et rapidement a cette situation.
Auteur : M. Bouvard Lo�c
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989