Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les problemes qui regnent dans le fonctionnement du corps des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage. En effet, si les interesses beneficient d'un statut juridique de droit public et sont regis par le decret no 86-573 du 14 mars 1986, ils semblent victimes des conventions qui existent entre l'Office national de la chasse et les federations de chasseurs. Ils ne savent plus de qui ils dependent et des decisions parfois prejudiciables seraient prises a leur egard dans des conditions douteuses. Par ailleurs, leur mission de service public serait detournee en travaux d'interet prive. Il semble que la Garderie nationale pourrait avec un statut bien defini, contribuer a de multiples objectifs, de la lutte et de la prevention des incendies de forets, au controle des emballages de produits toxiques, en passant par le controle des personnes suspectes. De plus, la presence sur le terrain d'agents detenant les pouvoirs de police judiciaire permettrait de rassurer la population, notamment en milieu rural, et de proceder a des actions de prevention, d'information et de dissuasion. Afin de remedier aux difficultes que les gardes nationaux de la chasse et de la faune rencontrent, il serait souhaitable d'apporter une modification a l'article 384 du code rural dans le sens que ce corps soit sous l'autorite directe du Gouvernement, independant de toute pression et disposant de moyens reels d'appliquer les textes en vigueur pour proteger la nature. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur le probleme souleve ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour repondre a l'attente des interesses.