Environnement et prevention des risques technologiques et naturels majeurs : personnel
Question de :
M. Dumont Jean-Louis
- Socialiste
M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur le souhait tres vivement exprime des gardes de l'Office national de la chasse et de la protection de la nature. Il se pose, en effet, un probleme d'application des garanties obtenues et contenues dans le decret du 14 mars 1986 tendant a proteger ces personnels des arbitraires. La requete de ces agents porte sur la modification par texte de loi de l'article 384 du code rural qui prevoirait de placer le corps de la garderie sous l'autorite du Gouvernement. Par la, c'est une forme de reconnaissance de leur role de protecteur de la faune et de l'environnement qu'ils souhaitent. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son point de vue sur cette question.
Auteur : M. Dumont Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 3 juillet 1989