Question de : M. Couanau Ren�
- Union du Centre

M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les modalites d'exercice du droit de vote par procuration par les retraites. En effet, une loi du 28 janvier 1976, par sa remise a jour le 1er fevrier 1989 prevoit que dans le cadre des tolerances accordees pour « l'obtention d'une procuration », la « notion de conge de vacances » ne peut s'appliquer qu'a des personnes actives, c'est-a-dire que les retraites, notamment, ne peuvent se prevaloir des dispositions du 23o paragraphe du premierement de l'article L 71. Cette situation lui semble abusive ; en effet, si les retraites ont du temps disponible, ils sont soumis aux memes contraintes de reservation pour organiser leurs vacances. De plus, de nombreuses mesures ont ete prises depuis plusieurs annees pour etaler les periodes touristiques et donc favoriser les departs en mai, juin et septembre des retraites. Il semble donc tout a fait regrettable de les penaliser quand on sait l'attachement qu'ils portent a l'accomplissement de leur devoir civique. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre visant a porter remede a cette situation.