Question de : M. Laurain Jean
- Socialiste

M Jean Laurain appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les preoccupations d'une ethique du don du sang au niveau europeen. Cette federation s'inquiete des consequences de la position commune arretee par le Conseil des communautes europeennes, le 21 decembre 1988, au sujet d'une proposition de directive elargissant le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE concernant le rapprochement des dispositions legislatives, reglementaires et administratives relatives aux specialites pharmaceutiques et prevoyant des dispositions complementaires pour les medicaments derives du sang humain. L'article 3, alinea 4, de cette directive prevoit que les Etats membres prennent toutes mesures utiles pour promouvoir l'autosuffisance de la Communaute en sang et plasma humains. A cette fin, ils encouragent les dons de sang ou de plasma volontaires et non remuneres et prennent toutes mesures utiles pour le developpement de la production et de l'utilisation des produits derives du sang ou du plasma humains provenant de dons volontaires et non remuneres. Ils notifient a la commission les mesures prises. Cette federation s'inquiete de savoir si le carctere volontaire et benevole du don du sang pourra se poursuivre a l'avenir. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour defendre l'ethique de la transfusion sanguine telle qu'elle est concue en France et de lui preciser quel est l'etat d'avancement de cette directive europeenne.