Question de : M. Denvers Albert
- Socialiste

M Albert Denvers attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation du personnel regi par les conventions collectives du secteur social et medico-social dont les avenants sont soumis a l'agrement prealable. L'article 36 de la convention collective de 1966 (article agree) prevoit que les organisations signataires se reuniront au moins chaque fois qu'interviendra une modification des traitements et classements du secteur public de reference, pour en determiner obligatoirement les indices sur la presente convention. Ce principe d'une parite des remunerations nettes individuelles avec la fonction publique a ete egalement rappele par les reglementations comptables, depuis le decret 61-9 du 3 janvier 1961 (art 10) jusqu'a ce jour. Bien que les criteres de la parite n'aient jamais fait l'objet d'un consensus ni d'une recherche de clarification, ces principes ont globalement ete respectes jusqu'a ces dernieres annees. Depuis quelques annees, a ete introduite la notion de parite d'evolution en masse-rapportee en pourcentage d'evolution des depenses. C'est ainsi que meme dans l'hypothese ou les avenants signes par les partenaires sociaux sont en parite stricte avec les mesures prises pour les fonctionnaires, la commission d'agrement peut les refuser sous pretexte qu'ils majorent le montant des charges d'un pourcentage superieur a celui fixe annuellement. Ce systeme conduit inexorablement a une deterioration du pouvoir d'achat de centaines de milliers d'agents de statut prive du secteur social et medico-social. Ceci est d'autant plus dommageable pour les interesses qu'ils ne beneficient pas des regles statutaires des fonctionnaires, principalement en matiere de securite d'emploi et de mobilite. Les derniers avenants de la CCN du 15 mars 1966 sont a l'image de ces problemes. Ils ont ete refuses a l'agrement - le personnel, cadre et non-cadre, regi par cette convention, est donc aujourd'hui moins bien remunere que ses homologues du secteur public. Cette situation n'est pas sans poser probleme et c'est tout le climat social et la qualite du travail qui en subit deja les effets. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagees pour que le principe de parite individuelle prevue par les textes soit respecte et qu'une classification intervienne afin d'observer au maximum les regles du jeu en matiere de negociations dans le secteur social et medico-social.