Question de : M. P�ricard Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Pericard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les mesures prises en matiere de deplafonnement des cotisations familiales pour les professions liberales, dans le cadre de la loi portant diverses mesures d'ordre social, (DMOS) recemment adoptee. Il lui rappelle que le Gouvernement a reconnu la specificite des professions liberales en excluant, pour elles, un deplafonnement total de ces cotisations, et en prevoyant, chaque annee, une fixation des taux de celles-ci apres concertation avec les organismes professionnels. Or, ce dispositif n'a pas eu d'effet pour 1989. Il souligne l'interet qui s'attacherait, dans un legitime souci d'equite, a ce que les taux fixes pour 1990 puissent compenser les sommes excessives prelevees en 1989. Il le prie de lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.