Question de : M. Lamassoure Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Lamassoure attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences du deplafonnement des cotisations d'allocations familiales payees par les professions liberales, etabli par la loi no 89-18 du 13 janvier 1989. Selon l'article 7-IV de cette loi, les cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs independants non salaries non agricoles sont assises pour partie sur l'integralite de leur revenu professionnel et pour partie dans la limite d'un plafond, dont les taux sont fixes par decret. Or, les taux fixes pour 1989 font apparaitre des augmentations extravagantes, atteignant souvent le triplement des sommes payees en 1988, et compromettant l'activite de beaucoup de professionnels. Il demande quelles sont les mesures envisagees par le Gouvernement pour corriger les effets aberrants du nouveau systeme ainsi mis en place.