Finances locales
Question de :
M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur les procedures actuellement en vigueur au sein de l'EDF, pour le versement des indemnites reglees aux communes de France, pour le transport d'electricite a l'interieur du ressort de chaque collectivite. Actuellement, la base de calcul de l'indemnite s'etablit par rapport a la puissance transportee, meme si celle-ci est volontairement limitee par l'EDF, et se trouve de ce fait inferieure a la capacite de l'equipement implante. Il lui demande, en consequence, d'envisager de modifier les regles en vigueur afin que ce versement soit proportionnel a la nuisance provoquee par l'emprise au sol des pylones et des edifices qui denaturent pourtant, en proportion de leur volume, l'environnement naturel.
Auteur : M. Bachelet Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989