Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle tout particulierement l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur le desengagement financier progressif de l'Etat dans le secteur du financement des travaux sur les routes nationales. En effet, au debut des annees 1980, l'Etat francais assurait le financement de ces routes a hauteur de 55 a 85 p 100, selon les cas de figure. A l'occasion du 9e Plan, ce pourcentage a ete abaisse a 50 p 100 a l'occasion du 10e Plan dans lequel nous nous engageons, l'Etat a prevu de ramener a 30 p 100 sa participation, le reste du financement etant a la charge du departement concerne qui, pour autant, n'a pas la maitrise des operations. Il conviendrait, en ce domaine, que l'Etat soit responsable et applique le vieil adage : « Qui paye decide. » Parallelement, il lui signale egalement que, dans le cadre de l'execution des contrats de plan en matiere de communications, les depenses utilisees n'ont atteint que 50 a 60 p 100 des financements prevus, et que les explications techniques embrouillees qui ont ete fournies par les services d'Etat competents s'averent peu convaincantes. Il reclame, en consequence, que l'Etat revise ses positions et revienne a la politique de financement anterieure en vigueur sous le septennat precedent.