Question de : M. Bergelin Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Bergelin rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que, pour remedier a l'insuffisance de l'activite de recherche scientifique et technique des entreprises francaises, l'article 67 de la loi no 82-1126 du 29 decembre 1982, qui a ete codifie depuis a l'article 244 quater du CGI, a institue un mecanisme d'incitation fiscale au developpement de l'effort de recherche scientifique et technique des entreprises, consistant en credit d'impot imputable sur l'impot sur le revenu ou sur l'impot societe. Par ailleurs, la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 decembre 1987), codifiee a l'article 244 quater B-I, a defini de nouvelles modalites pour ce credit d'impot, « credit d'impot en accroissement et credit en volume », et a determine les entreprises beneficiaires, c'est-a-dire les entreprises industrielles et commerciales imposees d'apres leurs benefices reels. Il en resulte que les entreprises exercant une activite agricole ou liberale se trouvent etre exclues de cette mesure. Cependant, certaines entreprises assujetties a l'impot societe, mais qui ont une activite agricole, sont concernees par des activites de recherche scientifique et technique et ne peuvent, donc, de par la nature de leur secteur d'activite, beneficier du credit d'impot pour depenses de recherche. Or les services du ministere de l'industrie, par l'intermediaire de l'Anvar, accordent des contrats d'aide a l'innovation a ces entreprises, en leur octroyant des aides remboursables en cas de succes. Il apparait donc qu'il y a une divergence d'appreciation de la recherche et de l'innovation entre le ministere de l'economie, des finances et du budget et celui de l'industrie. Il lui expose a cet egard la situation d'un dirigeant de SARL assujettie a l'impot societe dont l'activite est de nature agricole et qui, dans le cadre de son activite de recherche, utilise des locaux specialement construits a cet usage, des moyens informatiques dans le cadre de cette recherche, des operations de chimie. Ces operations de recherche et de developpement sont assurees par des ingenieurs agronomes, avec un contrat d'assistance de l'INRA en tant que sous-traitant pour certains travaux. Cette entreprise, qui procede a des efforts de developpement de recherche scientifique et technique, fait de la recherche appliquee et realise des operations de developpement experimentales. Dans cet objectif, elle beneficie d'un contrat d'aide a l'innovation attribue par l'Anvar. Le secteur agro-alimentaire represente une activite importante de l'economie francaise, plus particulierement dans le cadre des exportations, et la recherche scientifique et technique en matiere agricole pourrait deboucher sur une diversification de l'activite agricole. En consequence, il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable que ses services et ceux du ministere de l'industrie aient une position commune qui permette aux entreprises de pointe du secteur agricole de devenir encore plus performantes dans leur effort d'innovation en beneficiant du credit d'impot pour depenses de recherche.