Politique fiscale
Question de :
M. Dugoin Xavier
- Rassemblement pour la République
M Xavier Dugoin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'impot de solidarite sur la fortune (ISF). Lors de sa mise en place il avait ete annonce que les ressources percues par cet impot seraient utilisees sur le plan social et en particulier pour le revenu minimum d'insertion. Aussi il lui demande s'il ne lui parait pas opportun de creer une commission qui pourrait etre composee de parlementaires, de responsables des grandes oeuvres d'assistance, et de representants des contribuables redevables de l'ISF, afin que celle-ci puisse verifier l'emploi des fonds en question.
Auteur : M. Dugoin Xavier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot de solidarite sur la fortune
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989