Securite sociale
Question de :
M. Dugoin Xavier
- Rassemblement pour la République
M Xavier Dugoin appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le devenir de notre systeme de protection sociale a l'ouverture du marche unique europeen de 1993. En effet, parmi les douze pays du Marche commun, notre regime social est le plus developpe et le plus performant. Dans l'hypothese ou l'assemblee consultative des Communautes europeennes souhaiterait planifier les differentes regimes sociaux des pays membres, il lui demande quelle serait l'attitude du Gouvernement francais en la matiere.
Auteur : M. Dugoin Xavier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Regles communautaires : application
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989