Question de : Mme Boutin Christine
- Union du Centre

Mme Christine Boutin faire part a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale de sa surprise lorsqu'elle a lu, sous la plume d'un haut magistrat, par ailleurs membre du Comite national d'ethique, que les « avis de portee generale » de ce comite « peuvent deja constituer une coutume praeter legem » (rapport annuel de la Cour de cassation, 1988, p 44). Certes, le meme auteur ajoute, un peu plus loin, que ces avis « representent pour le legislateur une incitation et un materiau, un materiau aussi pour le juge ». Elle souhaiterait cependant savoir si le Gouvernement assigne au Comite national d'ethique cette fonction quasi legislative et s'il estime pour sa part que la these precitee est conforme a l'article 3 de la Constitution de 1958 aux termes duquel « la souverainete nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses representants et par la voie du referendum ».