Question de : M. Bouvard Lo�c
- Union du Centre

M Loic Bouvard expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que l'institution, par la loi du 13 juillet 1982, d'un systeme specifique d'indemnisation, par le biais de l'assurance, des risques lies aux catastrophes naturelles a conforte dans l'opinion l'idee legitime que les personnes frappees par de tels evenements, etrangers au fait de l'homme, avaient un veritable droit a indemnisation par un systeme finance collectivement. Il apparait a l'experience que, dans cette perspective, le financement par une cotisation additionnelle aux primes d'assurance ne procure pas de ressources suffisantes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour creer les conditions d'un equilibre financier satisfaisant entre ressources et besoins de l'indemnisation des catastrophes naturelles, et, partant, ameliorer les modalites de remboursement aux personnes sinistrees.