Question de : M. Herv� Edmond
- Socialiste

M Edmond Herve appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la necessite de proceder a une refonte des textes regissant les societes de caution mutuelles (SCM). La plupart de ces etablissements ont ete organises dans le cadre de la loi du 13 mars 1917 sur le credit populaire. Ce texte deja ancien est devenu facteur de blocage pour l'evolution necessaire vers des activites diversifiees mais aussi en ce qui concerne les decisions d'assemblee generale, les fusions eventuelles, les dissolutions, etc. Il lui demande si, dans la mesure ou la tutelle de la chambre syndicale des banques populaires a ete subrepticement supprimee en janvier 1988, il ne serait pas opportun de reflechir a une reforme reelle des textes, sans ignorer le travail recent du groupe de strategie industrielle du commissariat au Plan.