Question de : M. Voisin Michel
- Union du Centre

M Michel Voisin appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le statut fiscal des centres de transfusion sanguine. L'article 261-4-2 du code general des impots prevoit une derogation de TVA pour les produits sanguins. Or l'arrete du 30 decembre 1987, dans son article 4, precise que « les prix de cession des produits sanguins s'entendent TVA comprise ». Depuis la parution de cet arrete, un certain nombre de centres de transfusion ont obtenu de leur administration fiscale departementale leur assujettissement a la TVA mais d'autres, notamment celui de Lyon, se sont vu opposer de facon reiteree, de leur direction des impots, l'absence de directives ecrites du ministere des finances. Il en resulte, tant au niveau national qu'au niveau regional, une grande incoherence dans les relations entre etablissements de transfusion sanguine ; ceux assujettis a la TVA ayant interet a s'adresser, pour leurs echanges de produits sanguins, a ceux des centres qui ont le meme statut fiscal. De ce fait, certains centres, tel celui de Lyon-Beynost, risquent de connaitre une destabilisation grave, la collaboration entre centres de regimes fiscaux differents n'etant plus assuree. En consequence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour aboutir a une homogeneisation du statut fiscal de ces etablissements.