Question de : M. Lamassoure Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Lamassoure attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation successorale du conjoint survivant. En effet, la loi successorale francaise ne fait pas beneficier le conjoint survivant commun en biens du statut d'heritier reservataire. Le conjoint survivant ne peut disposer que de la moitie des biens communs en pleine propriete, et du quart en usufruit. alors meme qu'il a apporte sa contribution a l'acquisition de ces biens. Il doit, en outre, acquitter des droits de mutation sur les biens herites. Meme si des dispositions posterieures au mariage - testament, donation entre epoux, adoption de la communaute universelle des biens - peuvent faire varier la part des biens herites en pleine propriete ou en usufruit, le conjoint survivant ne pourra disposer, comme il l'entend , de la totalite des biens qu'avec l'accord des heritiers du premier degre. A l'experience, il apparait que cette situation juridique peut comporter des inconvenients graves pour les conjoints survivants qui sont en conflit d'interets avec les heritiers reservataires, ce qui fait apparaitre des cas sociaux douloureux. Il suggere que le Gouvernement mette a l'etude le bilan de cette legislation et, le cas echeant, propose un dispositif juridique qui prenne mieux en compte les interets legitimes du conjoint survivant.