Question de : M. Josselin Charles
- Socialiste

M Charles Josselin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre a propos des mesures de desengagement de l'Etat intervenues dans le cadre de la participation a la constitution des retraites d'anciens combattants. A compter du 31 decembre 1987, la participation de l'Etat est en effet passee de 25 p 100 a 12,5 p 100 pour les anciens d'Afrique du Nord n'ayant pas la carte du combattant. Cette reduction n'est pas sans poser de graves problemes pour les personnes concernees d'autant plus lorsqu'elles ont constitue une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100 et se sont vues en outre refuser la carte de combattant. La Caisse nationale de retraite mutualiste de la FNACA a emis le voeu a ce propos que le delai pour se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat a 25 p 100 soit porte a 10 ans a partir de la delivrance du titre. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage a propos de ce dossier.