Question de : M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la representativite des commercants non sedentaires au sein de la commission nationale d'urbanisme commercial. En effet, si, en vertu de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, le commerce non sedentaire doit etre obligatoirement represente dans toutes les commissions departementales d'urbanisme commercial, les professionnels concernes ne disposent que d'un siege de suppleant au sein de la CNUC A la veille du prochain renouvellement de cette commission nationale, il lui demande s'il envisage de permettre la representation des commercants non sedentaires au sein de cette commission par un membre titulaire.