Conditions d'attribution
Question de :
M. Bapt G�rard
- Socialiste
M Gerard Bapt attire l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur la situation des intermittents du spectacle qui se trouvent actuellement dans un etat de quasi-disparition. Peut-etre conviendrait-il que l'Unedic reconnaisse le caractere specifique de ces professions soumises a des interruptions de travail de duree indeterminee, parfois longues, quel que soit le talent des individus. En consequence, il lui demande s'il compte introduire, par un projet de loi, la possibilite de recours contre les decisions de commissions paritaires.
Auteur : M. Bapt G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Ministère répondant : culture, communication, grands travaux et bicentenaire
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989