Politique et reglementation
Question de :
M. Beaufils Jean
- Socialiste
M Jean Beaufils demande a M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle s'il ne conviendrait pas d'etendre aux delegues du personnel d'une association de droit d'etre recus par le conseil d'administration dans le cadre de l'article L 424-4 du code du travail, et aux representants du comite d'entreprise des associations le droit de sieger au conseil d'administration dans le cadre de l'article L 432-6 du code du travail.
Auteur : M. Beaufils Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 10 juillet 1989