Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur l'identite du maitre d'ouvrage public lorsque, pour la construction de batiments universitaires, le financement est assure majoritairement par les collectivites locales. En effet, si l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 relative a la maitrise d'ouvrage public dispose dans son alinea 1er que le maitre d'ouvrage est la personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit, celui-ci indique dans son alinea 2 qu'il lui appartient d'en assurer le financement. Il arrive de plus en plus frequement que les collectivites locales contribuent au financement d'ouvrages publics destines a l'enseignement superieur pour lequel l'Etat est competent. Dans l'hypothese ou les collectivites locales assurent tres majoritairement le financement d'un ouvrage de batiment destine a l'enseignement universitaire, il convient de s'interroger sur l'identite du responsable principal de l'ouvrage. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de l'interpretation de la loi qu'il convient de retenir dans un tel cas et de lui indiquer eventuellement les mesures qui pourraient etre envisagees pour definir, precisement, les responsabilites de la ou des collectivites locales qui financent, presque a elles seules, un tel ouvrage.