Question de : M. Braine Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Braine appelle l'attention de M le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur les termes de la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 et des arretes du 25 novembre 1966 et du 16 fevrier 1977, qui permettent a tout locataire ou occupant d'immeuble, de bonne foi, de recevoir les emissions de radiodiffusion emises en ondes metriques et decimetriques normalement recues sur le site par l'intermediaire d'une antenne individuelle ou collective. La mise sur orbite de satellites de television permet maintenant de capter des programmes de radiodiffusion emis en ondes centimetriques. Il lui demande s'il est prevu d'adapter ces textes a l'evolution technique et faire en sorte que la reception des emissions diffusees depuis les satellites par les occupants d'immeubles collectifs ne soit pas dependante du bon vouloir des proprietaires, bailleurs, syndics de ces immeubles.